Abrogé14 août 2001
Arrêté du 1 juillet 1991
Article 4
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Article 4
Sont remis à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions autres que ceux énumérés aux articles
2
et
3
.
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Relations
cite
cite Arrêté 1991-07-01 art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 14 août 2001
En vigueur du mardi 9 juillet 1991 au lundi 13 août 2001
Source : Légifrance