Arrêté du 1 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Sont remis aux centres de déminage de la direction de la sécurité civile les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 août 2001

Créé le 9 juillet 1991 · Abrogé le 14 août 2001

Sont remis aux centres de déminage de la direction de la sécurité civile les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 août 2001

En vigueur du mardi 9 juillet 1991 au lundi 13 août 2001

Source : Légifrance