Arrêté du 1 juillet 1991

Article 3

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Article 3

Sont remis aux établissements de la défense :

1. Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories ;

2. Les armes de la 1re et de la 6e catégorie ;

3. Les armes des 4e, 5e, 7e et 8e catégories lorsqu'elles ont subi une transformation ;

4. Les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres.

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes et munitions. Il remet ceux dont il n'a plus l'utilisation à l'administration des domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 août 2001

Créé le 9 juillet 1991 · Abrogé le 14 août 2001

Sont remis aux établissements de la défense :

1. Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories ;

2. Les armes de la 1re et de la 6e catégorie ;

3. Les armes des 4e, 5e, 7e et 8e catégories lorsqu'elles ont subi une transformation ;

4. Les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres.

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes et munitions. Il remet ceux dont il n'a plus l'utilisation à l'administration des domaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 août 2001

En vigueur du mardi 9 juillet 1991 au lundi 13 août 2001

Source : Légifrance