Arrêté du 1 juillet 1991

Article 5

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Article 5

Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des tribunaux, les matériels de guerre, armes et munitions mentionnés aux articles

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et

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qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur demande, mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.

La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent, selon le cas, aux établissements de la défense ou à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 août 2001

Créé le 9 juillet 1991 · Abrogé le 14 août 2001

Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des tribunaux, les matériels de guerre, armes et munitions mentionnés aux articles 3 et 4 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur demande, mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.

La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent, selon le cas, aux établissements de la défense ou à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-01 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 août 2001

En vigueur du mardi 9 juillet 1991 au lundi 13 août 2001

Source : Légifrance