Pour être reconnus propres à la consommation humaine ou animale, les laits ne doivent pas contenir de résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques.

L'exposition, la circulation, la mise en vente de laits ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er sont interdites, sauf dans les conditions prévues à l'article 3.

Les laits contenant des résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques peuvent être collectés par des entreprises pour la transformation en produits non alimentaires. Ils devront avoir été entreposés immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention Lait impropre à la consommation. Le transport sera effectué à l'aide de véhicules sur lesquels sera apposée une plaque portant la mention Lait impropre à la consommation. Les transports simultanés de laits propres à la consommation et de laits impropres à la consommation sont interdits.

La détention, sans motif légitime, de laits contenant des résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques est interdite.

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.