Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 22 février 1980
L'exposition, la circulation, la mise en vente de laits ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er sont interdites, sauf dans les conditions prévues à l'article 3.