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Arrêté du 1 décembre 2005

modifiant temporairement l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Abrogé31 mars 2006
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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er (Contrôle des produits énergétiques jusqu'en 2030) de la loi relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,

Périmé31 mars 2006

Créé le 11 décembre 2005 · Périmé le 31 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux provisoire de stockage des stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Le taux de stockage obligatoire de pétrole et produits pétroliers est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.

A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.

Périmé31 mars 2006

Créé le 11 décembre 2005 · Périmé le 31 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Un arrêté fixe temporairement le taux de stockage obligatoire de pétrole à 26,4 % jusqu'en mars 2006.

Le directeur de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques,

F. Jacq.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2006

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au jeudi 30 mars 2006

Arrêté du 1 décembre 2005
Article 1
Article 2