Créé le 11 décembre 2005 · Périmé le 31 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux provisoire de stockage des stocks stratégiques de pétrole
A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.