Décret n°93-131 du 29 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit :

a) Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de ladite loi est fixé :

- pour la France métropolitaine, à 27 % ;

- pour les départements d'outre-mer, à 20 %,

des quantités ci-dessus mentionnées.

b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit :

a) Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de ladite loi est fixé :

- pour la France métropolitaine, à 27 % ;

- pour les départements d'outre-mer, à 20 %,

des quantités ci-dessus mentionnées.

b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au dimanche 31 août 2003

En vigueur du dimanche 16 juillet 1995 au jeudi 25 mai 2000

Source : Légifrance