Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 16 juillet 1995 · Abrogé le 24 avril 2007
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit :
a) Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de ladite loi est fixé :
- pour la France métropolitaine, à 27 % ;
- pour les départements d'outre-mer, à 20 %,
des quantités ci-dessus mentionnées.
b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.