Le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Marc-Philippe Daubresse