Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;

Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport d'Orly ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport d'Orly ;

Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport d'Orly,

Arrête :

Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999, l'expression : " limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants " est remplacée par : " limitation à quatre prestataires pour les services suivants ".

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff