Créé le 10 décembre 1998
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 1 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Après avis de la déléguée générale à la langue française,
Créé le 10 décembre 1998
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'agriculture :
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
- d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel.
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
1 version
Créé le 10 décembre 1998 · En vigueur depuis le 2 février 2008
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
2 versions
Créé le 10 décembre 1998 · En vigueur depuis le 20 janvier 2013
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :
- un représentant de l'Académie française ;
- un représentant de l'Académie des sciences ;
- un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
- le représentant du ministre chargé de la pêche.
2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
3 versions
Créé le 10 décembre 1998
Le président de la commission est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission du président, son remplacement est assuré, le cas échéant, par le vice-président, pour la durée du mandat restant à courir. En ce cas, il est pourvu au remplacement du vice-président, pour la même durée, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède. En l'absence de vice-président, le président est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission du président, son remplacement est assuré, le cas échéant, par le vice-président, pour la durée du mandat restant à courir. En ce cas, il est pourvu au remplacement du vice-président, pour la même durée, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède. En l'absence de vice-président, le président est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
1 version
Créé le 10 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean Glavany
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998
Arrêté du 1 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6