Créé le 10 décembre 1998 · En vigueur depuis le 2 février 2008
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 1 décembre 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 février 2008
Modifié parArrêté du 22 janvier 2008art. 1
En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au vendredi 1 février 2008