Arrêté du 1 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 2 février 2008

Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au vendredi 1 février 2008

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