Arrêté du 1 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Les candidats handicapés pourront, sur leur demande, être autorisés à passer les épreuves écrites et orales avec le bénéfice de dispositions particulières, de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Les candidats handicapés pourront, sur leur demande, être autorisés à passer les épreuves écrites et orales avec le bénéfice de dispositions particulières, de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.

Historique des versions

Source : Légifrance