Arrêté du 1 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du

code du service national

, les commandants de bureau du service national et de centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du

code du service national

, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'

article L. 10 dudit code

(

Report du service national pour les étudiants en santé

)

Art. L.10

Report du service national pour les étudiants en santé

Les étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire ou chirurgie-dentaire peuvent reporter leur service militaire jusqu'à 28 ans et servir dans leur domaine s'ils ont le diplôme requis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 1992 · Dernière version le 13 décembre 2020

En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code (Report du service national pour les étudiants en santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance