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Arrêté du 1 décembre 1992

portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national

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Le ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment son article R.* 8-2,

En vigueur depuis le 3 décembre 1992 · Dernière version le 13 décembre 2020

En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code (Report du service national pour les étudiants en santé).

En vigueur depuis le 3 décembre 1992

Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992

Arrêté du 1 décembre 1992
Article 1
Article 2