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Abrogé par Décret 95-506 1995-05-02 art. 7 jorf 4 mai 1995
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires, et notamment ses articles 13 et 28,
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
1 version
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
1 version
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
1 version
1 cité
Créé le 10 décembre 1987
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. CORBON
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995