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Arrêté du 1 décembre 1987

relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps et voitures de deuil

Abrogé4 mai 1995
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires, et notamment ses articles 13 et 28,

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière et voitures de deuil qui participent aux convois ne doivent pas excéder 30 cm 30 cm.

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé4 mai 1995

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. CORBON

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995

Arrêté du 1 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4