Abrogé4 mai 1995
Créé le 10 décembre 1987
Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1987
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995