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Arrêté du 1 décembre 1987

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Article 4

Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mai 1995

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance