Abrogé4 mai 1995
Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995
Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1987
Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995
Les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995
Source : Légifrance