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Arrêté du 1 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance