Abrogé4 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 1 décembre 1987
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-12-01 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-506 du 2 mai 1995art. 7 (Ab)
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995