Abrogé4 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière et voitures de deuil qui participent aux convois ne doivent pas excéder 30 cm 30 cm.