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Arrêté du 1 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière et voitures de deuil qui participent aux convois ne doivent pas excéder 30 cm 30 cm.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 4 mai 1995

Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière et voitures de deuil qui participent aux convois ne doivent pas excéder 30 cm 30 cm.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance