Abrogé4 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-506 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Créé le 10 décembre 1987
Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule.
Arrêté du 1 décembre 1987
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-506 du 2 mai 1995art. 7 (Ab)
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au mercredi 3 mai 1995