Décret n°95-506 du 2 mai 1995

Article 7

Abrogé5 mars 2000

Créé le 4 mai 1995

L'arrêté du 1er décembre 1987 relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés au transport de corps et voitures de deuil est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-12-01

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2000

Abrogé parArrêté du 1 décembre 1987

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 4 mars 2000