Décret n°95-506 du 2 mai 1995

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 1er décembre 1987 relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés au transport de corps et voitures de deuil est abrogé.

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Abrogé5 mars 2000

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 5 mars 2000

L'arrêté du 1er décembre 1987 relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés au transport de corps et voitures de deuil est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-01

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance