Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 (Délégués syndicaux interentreprise), comme contrevenant aux dispositions des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe intitulé « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », à l'article 5 de l'annexe 1 (Dispositions particulières applicables aux cadres), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du code du travail.