JORF n°88 du 14 avril 2004

Arrêté du 1 avril 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 7 mars 2003 et 23 janvier 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 (Délégués syndicaux interentreprise), comme contrevenant aux dispositions des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe intitulé « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », à l'article 5 de l'annexe 1 (Dispositions particulières applicables aux cadres), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cette convention et de l'avenant n° 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/07 en date du 15 mars 2003 (pour la convention) et n° 2004/03 en date du 14 février 2004 (pour l'avenant n° 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.