L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 1 avril 2004
Article 2
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L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.