JORF n°88 du 14 avril 2004

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 35 visé ci-dessus sont également étendues sous les réserves suivantes :
- l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural ;
- l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;
- l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

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Les dispositions de l'avenant n° 35 visé ci-dessus sont également étendues sous les réserves suivantes :

- l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural ;

- l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;

- l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;

- l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.