Arrêté du 1 avril 1994

Article 11

Créé le 9 avril 1994

Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première, deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994