Arrêté du 1 avril 1994

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première, deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 1994

Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première, deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994

Source : Légifrance