Arrêté du 1 avril 1994

Article 10

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Article 10

L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'

article 7

ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'

article 7 du décret du 14 mai 1984

(

Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale

)

Art. 7

Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale

Les membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont élus par les patrons et compagnons bateliers, avec des règles spécifiques pour les candidats et le vote.

modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 1994

L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 (Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994

Source : Légifrance