Arrêté du 1 avril 1994

Article 12

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Article 12

Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'

article 5 du décret du 14 mai 1984

(

Gestion des registres de la batellerie artisanale

)

Art. 5

Gestion des registres de la batellerie artisanale

Le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale gère les inscriptions et radiations des entreprises et bateliers, avec une commission pour vérifier ces décisions si nécessaire.

modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le 9 avril 1994

Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 (Gestion des registres de la batellerie artisanale) modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994

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