Arrêté du 1 août 2006

Article 28

Créé le 24 août 2006

L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au jeudi 31 mars 2016