Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 18
Créé le 24 août 2006
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.