Arrêté du 1 août 2006

Article 29

Créé le 24 août 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2015art. 18

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au jeudi 31 mars 2016