Arrêté du 1 août 2006

Article 5

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Article 5

Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.

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En vigueur depuis le 4 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2011

Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance