Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 2006

Art. 5

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Modification des conditions d'utilisation des appelants pour la chasse

Résumé. Les détenteurs d'appelants qui ne respectent pas les règles de l'arrêté ne peuvent plus utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 5

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