Arrêté du 19 septembre 1977

Article 2

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Article 2

La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1977 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Conditions pour obtenir une ristourne sur les cotisations d'accidents du travail

Résumé. Les caisses régionales peuvent donner une réduction aux entreprises qui prennent des mesures pour éviter les accidents du travail, après avis de plusieurs comités.

La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-04-09 art. 7 bis

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V) : Modification des termes des comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. L'article modifie la composition du comité consultatif et précise les instances impliquées dans le processus de décision pour l'octroi de la ristourne.

En vigueur du mardi 23 août 2005 au lundi 31 octobre 2011

En résumé. La procédure pour accorder la ristourne a été simplifiée en supprimant l'avis obligatoire du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, tout en ajoutant l'information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au lundi 22 août 2005

Source : Légifrance