Arrêté du 1 août 2005

Article 3

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Article 3

La délivrance d'un laissez-passer en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé donne préalablement lieu aux consultations suivantes :

RÉFÉRENCE
de l’article 8
PERSONNE CONCERNÉE AUTORITÉ CONSULTÉE

a (1°)

L’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sous-direction de l’administration consulaire et
de la protection des biens.
a (2°) Le conjoint, l’enfant mineur à charge de l’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en
France en vertu d’un visa.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (3°) Le ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d’un titre de séjour. Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (4°) Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne autorisé à entrer et à
séjourner en France en vertu d’un visa de court séjour.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (5°) Le ressortissant étranger mineur ayant fait l’objet d’une adoption à l’étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d’un visa de long séjour pour adoption d’un an. Mission de l’adoption internationale.
c Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne dont la France assure la représentation consulaire. Autorités du pays d’origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2005 · Dernière version le 27 janvier 2025

La délivrance d'un laissez-passer en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé donne préalablement lieu aux consultations suivantes :

RÉFÉRENCE
de l’article 8
PERSONNE CONCERNÉE AUTORITÉ CONSULTÉE

a (1°)

L’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sous-direction de l’administration consulaire et
de la protection des biens.
a (2°) Le conjoint, l’enfant mineur à charge de l’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en
France en vertu d’un visa.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (3°) Le ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d’un titre de séjour. Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (4°) Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne autorisé à entrer et à
séjourner en France en vertu d’un visa de court séjour.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (5°) Le ressortissant étranger mineur ayant fait l’objet d’une adoption à l’étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d’un visa de long séjour pour adoption d’un an. Mission de l’adoption internationale.
c Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne dont la France assure la représentation consulaire. Autorités du pays d’origine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au dimanche 26 janvier 2025

Source : Légifrance