Arrêté du 1 août 2005

Chapitre I : Le laissez-passer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2005

Le laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé est établi sur un document au format vertical A 4, sur un papier spécial comportant des éléments de sécurité.
Le laissez-passer est de type A ou de type B selon qu'il est délivré à un Français ou à un étranger.

En vigueur depuis le 12 septembre 2005

I. - Le laissez-passer comporte, dans tous les cas, les mentions suivantes :

  • le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, la couleur des yeux, la taille du titulaire et son adresse ;
  • une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante ;
  • la nationalité du titulaire ;
  • la signature du titulaire ;
  • les dates de délivrance et la date limite de validité du document ;
  • l'autorité de délivrance ;
  • le cachet du poste consulaire.

II. - Le cas échéant, figurent également sur le laissez-passer :
  • le point d'entrée en France auquel le titulaire doit obligatoirement se présenter ;
  • la mention selon laquelle le laissez-passer ne peut être utilisé que pour se présenter à la frontière française, à l'exclusion de tout autre usage ;
  • les références de l'autorisation du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 12 septembre 2005 · Dernière version le 27 janvier 2025

La délivrance d'un laissez-passer en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé donne préalablement lieu aux consultations suivantes :

RÉFÉRENCE
de l’article 8
PERSONNE CONCERNÉE AUTORITÉ CONSULTÉE

a (1°)

L’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sous-direction de l’administration consulaire et
de la protection des biens.
a (2°) Le conjoint, l’enfant mineur à charge de l’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en
France en vertu d’un visa.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (3°) Le ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d’un titre de séjour. Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (4°) Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne autorisé à entrer et à
séjourner en France en vertu d’un visa de court séjour.
Sous-direction de la circulation des étrangers.
a (5°) Le ressortissant étranger mineur ayant fait l’objet d’une adoption à l’étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d’un visa de long séjour pour adoption d’un an. Mission de l’adoption internationale.
c Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne dont la France assure la représentation consulaire. Autorités du pays d’origine.

En vigueur depuis le 12 septembre 2005

Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :

  • comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
  • peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2005

Chapitre I : Le laissez-passer
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4