Arrêté du 1 août 2005

Article 4

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Article 4

Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :

  • comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
  • peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2005

Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :

  • comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
  • peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2005

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