Créé le 5 août 2000
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 500 F.
Arrêté du 1 août 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 août 2000
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
est fixé à 20 500 F.