En vigueur depuis le 5 août 2000
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 20 500 F.
Arrêté du 1 août 2000
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des ressources pour les aides au logement
)
Art. D.542-10
Calcul des ressources pour les aides au logement
L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.
est fixé à 20 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 2000
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 20 500 F.
En vigueur depuis le samedi 5 août 2000
Source : Légifrance