Arrêté du 1 août 2000

Article 6

Créé le 5 août 2000

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Bénéficiaire isolé : 51 F
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Par personne supplémentaire à charge : 25 F
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 99 F
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Ménage ayant une personne à charge : 124 F
DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
Par personne supplémentaire à charge : 25 F

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2000

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Bénéficiaire isolé : 51 F

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Par personne supplémentaire à charge : 25 F

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Ménage sans personne à charge : 99 F

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Ménage ayant une personne à charge : 124 F

DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

Par personne supplémentaire à charge : 25 F