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ANNEXE II

Règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation

Abrogé11 octobre 2017
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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les représentants syndicaux dans une commission nationale

Résumé. Les syndicats doivent envoyer une liste de représentants à la commission nationale d'interprétation et de conciliation, avec des règles sur le nombre et les changements.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national et signataire ou adhérente à la présente convention communique à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation ; chaque liste comporte au maximum 4 noms par organisation syndicale.

Les organisations syndicales doivent notifier à la délégation des employeurs tout changement intervenant sur cette liste.

Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et/ou parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la commission nationale dans les conditions d'usage de leur entreprise.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion de ladite commission, au maximum par 2 personnes de sa liste ; elles ne peuvent appartenir à la même entreprise de courtage.

Le nombre maximal de représentants des organisations patronales présents aux réunions de la commission ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission nationale d'interprétation et de conciliation

Résumé. La commission nationale d'interprétation et de conciliation aide à résoudre les problèmes d'application des conventions entre employeurs et salariés dans le secteur du courtage et des assurances.

a) Rôle d'interprétation et d'application

La commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation a pour mission de formuler un avis sur des difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Après discussion un procès-verbal sera établi :

- reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés;

- ou constatant le désaccord existant au sein de la commission.

Le secrétariat de la commission devra, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmettre le procès-verbal et, le cas échéant, l'avis prononcé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur du courtage et des assurances.

b) Rôle de conciliation

Compétence :

La commission, dans ce rôle, doit concilier, autant que faire se peut, les parties.

Débats :

Avant toute délibération, la commission entendra, le cas échéant, les explications de chaque partie au litige et pourra les interroger.

En cas de refus d'une des parties au litige de participer à la conciliation, la commission pourra néanmoins statuer.

Délibération et avis :

Pour délibérer, le nombre des représentants de l'ensemble des organisations patronales doit être égal au nombre des représentants de l'ensemble des organisations syndicales.

En cas de déséquilibre, la (les) délégation(s) ayant le plus grand nombre devra(ont) réduire son (leur) effectif afin d'obtenir de nouveau cette égalité.

Le quorum minimum afin de délibérer est de 3 représentants pour l'ensemble des organisations patronales et pour l'ensemble des organisations syndicales.

Si, au bout de la troisième convocation pour un même litige, le quorum n'est toujours pas atteint, la commission délibérera cependant.

La délibération se fait en l'absence des parties.

La communication aux parties de la position de la commission se fait oralement, à la suite de la délibération.

Un document écrit, reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés, ou constatant le désaccord existant au sein de la commission, est établi en 3 exemplaires et remis à chacune des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de la commission.

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission nationale

Résumé. La commission nationale a une présidence tournante entre patrons et syndicats, avec des règles précises pour les élections et les convocations.

1. Présidence

La présidence de la commission nationale est assurée alternativement par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de l'une des organisations syndicales siégeant au sein de cette commission.

Pour les organisations syndicales de salariés, le choix du président s'organisera à tour de rôle et selon l'alternance prévue ci-dessus.

L'ordre des organisations disposant de la présidence se fera par accord entre les organisations syndicales. Si les organisations syndicales ne peuvent trouver un accord, un scrutin sera alors organisé :

- 1er tour : l'élection du président se fera à la majorité des voix, le vote étant réservé aux 2 seuls représentants siégeant de chaque syndicat de salariés ;

- 2ème tour : si une majorité ne peut être trouvée, un second scrutin sera organisé.

Pour les organisations patronales, la procédure d'élection décrite ci-dessus leur sera applicable si une troisième organisation patronale est amenée à siéger à la commission paritaire.

Toute organisation peut choisir de passer son tour, l'ordre des présidences n'étant alors pas modifié.

La durée du mandat du président est de 1 an.

Le président a pour rôle :

- de représenter la commission dans ses activités et l'en tenir informée ;

- de fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions ;

- de mettre en délibération les points mis à l'ordre du jour.

2. Saisine et convocations

a) Rôle d'interprétation

Dans son rôle interprétatif, la commission pourra être saisie par toute organisation patronale et syndicale représentative au plan national par lettre motivée, envoyée par recommandé avec avis de réception, et adressée au secrétariat de la dite commission.

Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette convocation comprend la date à quinzaine et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance, dont le contenu est arrêté par le président.

b) Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliateur, la commission pourra être saisie par toute personne ou organisme intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la dite commission.

La demande de saisine devra mentionner l'objet et l'historique du différend.

Il est entendu que, si un membre de la commission est partie prenante à la demande de conciliation, il ne pourra siéger.

Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Secrétariat

Le secrétariat de la commission est assurée par les organisations patronales.

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Temps en réunion assimilé à du temps de travail

Résumé. Le temps passé en réunion de la commission nationale d'interprétation et de conciliation compte comme du temps de travail, et les salariés doivent envoyer une copie de leur convocation à leur employeur.

Le temps passé en réunion de commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de la dite commission doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Remboursement partiel des frais de repas pour les salariés en réunion

Résumé. Les employeurs de courtage remboursent partiellement (10 €) les frais de repas des salariés participant aux réunions de la commission, sauf si le salarié a des titres-restaurant.

Les frais de repas que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris pour partie en charge par leur employeur, à hauteur de 10 € par salarié participant aux réunions, sur présentation de justificatifs.

Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres-restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Remboursement des frais de transport pour les salariés

Résumé. Les employeurs des entreprises de courtage doivent rembourser les frais de transport en 2e classe SNCF pour les salariés participant aux réunions de la commission, sur présentation de justificatifs.

Les frais de transport que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (sur base 2e classe SNCF).

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Secret professionnel dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrètes les informations des dossiers qu'ils traitent.

Les membres de la commission s'engagent à ne communiquer à qui que ce soit, à l'exception des parties en litige, aucune des informations se rapportant aux dossiers dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Cette interdiction vise notamment tous les documents (comptables, techniques...) auxquels les membres ont eu accès dans le cadre de leur activité au sein de cette commission.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

ANNEXE II
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7