1. Présidence
La présidence de la commission nationale est assurée alternativement par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de l'une des organisations syndicales siégeant au sein de cette commission.
Pour les organisations syndicales de salariés, le choix du président s'organisera à tour de rôle et selon l'alternance prévue ci-dessus.
L'ordre des organisations disposant de la présidence se fera par accord entre les organisations syndicales. Si les organisations syndicales ne peuvent trouver un accord, un scrutin sera alors organisé :
- 1er tour : l'élection du président se fera à la majorité des voix, le vote étant réservé aux 2 seuls représentants siégeant de chaque syndicat de salariés ;
- 2ème tour : si une majorité ne peut être trouvée, un second scrutin sera organisé.
Pour les organisations patronales, la procédure d'élection décrite ci-dessus leur sera applicable si une troisième organisation patronale est amenée à siéger à la commission paritaire.
Toute organisation peut choisir de passer son tour, l'ordre des présidences n'étant alors pas modifié.
La durée du mandat du président est de 1 an.
Le président a pour rôle :
- de représenter la commission dans ses activités et l'en tenir informée ;
- de fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions ;
- de mettre en délibération les points mis à l'ordre du jour.
2. Saisine et convocations
a) Rôle d'interprétation
Dans son rôle interprétatif, la commission pourra être saisie par toute organisation patronale et syndicale représentative au plan national par lettre motivée, envoyée par recommandé avec avis de réception, et adressée au secrétariat de la dite commission.
Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette convocation comprend la date à quinzaine et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance, dont le contenu est arrêté par le président.
b) Rôle de conciliation
Dans son rôle de conciliateur, la commission pourra être saisie par toute personne ou organisme intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la dite commission.
La demande de saisine devra mentionner l'objet et l'historique du différend.
Il est entendu que, si un membre de la commission est partie prenante à la demande de conciliation, il ne pourra siéger.
Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assurée par les organisations patronales.