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ANNEXE II

Article 1er

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Article 1er

Chaque organisation syndicale représentative au plan national et signataire ou adhérente à la présente convention communique à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation ; chaque liste comporte au maximum 4 noms par organisation syndicale.

Les organisations syndicales doivent notifier à la délégation des employeurs tout changement intervenant sur cette liste.

Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et/ou parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la commission nationale dans les conditions d'usage de leur entreprise.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion de ladite commission, au maximum par 2 personnes de sa liste ; elles ne peuvent appartenir à la même entreprise de courtage.

Le nombre maximal de représentants des organisations patronales présents aux réunions de la commission ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les représentants syndicaux dans une commission nationale

Résumé. Les syndicats doivent envoyer une liste de représentants à la commission nationale d'interprétation et de conciliation, avec des règles sur le nombre et les changements.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national et signataire ou adhérente à la présente convention communique à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation ; chaque liste comporte au maximum 4 noms par organisation syndicale.

Les organisations syndicales doivent notifier à la délégation des employeurs tout changement intervenant sur cette liste.

Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et/ou parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la commission nationale dans les conditions d'usage de leur entreprise.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion de ladite commission, au maximum par 2 personnes de sa liste ; elles ne peuvent appartenir à la même entreprise de courtage.

Le nombre maximal de représentants des organisations patronales présents aux réunions de la commission ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance