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ANNEXE II

Article 4

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Article 4

Le temps passé en réunion de commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de la dite commission doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Temps en réunion assimilé à du temps de travail

Résumé. Le temps passé en réunion de la commission nationale d'interprétation et de conciliation compte comme du temps de travail, et les salariés doivent envoyer une copie de leur convocation à leur employeur.

Le temps passé en réunion de commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de la dite commission doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance