Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
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Temps en réunion assimilé à du temps de travail
Le temps passé en réunion de commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation est assimilé à du temps de travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de la dite commission doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.