Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
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Secret professionnel dans une commission
Les membres de la commission s'engagent à ne communiquer à qui que ce soit, à l'exception des parties en litige, aucune des informations se rapportant aux dossiers dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Cette interdiction vise notamment tous les documents (comptables, techniques...) auxquels les membres ont eu accès dans le cadre de leur activité au sein de cette commission.