Article précédent

Article suivant

ANNEXE II

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres de la commission s'engagent à ne communiquer à qui que ce soit, à l'exception des parties en litige, aucune des informations se rapportant aux dossiers dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Cette interdiction vise notamment tous les documents (comptables, techniques...) auxquels les membres ont eu accès dans le cadre de leur activité au sein de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrètes les informations des dossiers qu'ils traitent.

Les membres de la commission s'engagent à ne communiquer à qui que ce soit, à l'exception des parties en litige, aucune des informations se rapportant aux dossiers dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Cette interdiction vise notamment tous les documents (comptables, techniques...) auxquels les membres ont eu accès dans le cadre de leur activité au sein de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance