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ANNEXE II

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Article 2

a) Rôle d'interprétation et d'application

La commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation a pour mission de formuler un avis sur des difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Après discussion un procès-verbal sera établi :

- reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés;

- ou constatant le désaccord existant au sein de la commission.

Le secrétariat de la commission devra, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmettre le procès-verbal et, le cas échéant, l'avis prononcé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur du courtage et des assurances.

b) Rôle de conciliation

Compétence :

La commission, dans ce rôle, doit concilier, autant que faire se peut, les parties.

Débats :

Avant toute délibération, la commission entendra, le cas échéant, les explications de chaque partie au litige et pourra les interroger.

En cas de refus d'une des parties au litige de participer à la conciliation, la commission pourra néanmoins statuer.

Délibération et avis :

Pour délibérer, le nombre des représentants de l'ensemble des organisations patronales doit être égal au nombre des représentants de l'ensemble des organisations syndicales.

En cas de déséquilibre, la (les) délégation(s) ayant le plus grand nombre devra(ont) réduire son (leur) effectif afin d'obtenir de nouveau cette égalité.

Le quorum minimum afin de délibérer est de 3 représentants pour l'ensemble des organisations patronales et pour l'ensemble des organisations syndicales.

Si, au bout de la troisième convocation pour un même litige, le quorum n'est toujours pas atteint, la commission délibérera cependant.

La délibération se fait en l'absence des parties.

La communication aux parties de la position de la commission se fait oralement, à la suite de la délibération.

Un document écrit, reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés, ou constatant le désaccord existant au sein de la commission, est établi en 3 exemplaires et remis à chacune des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Rôle de la commission nationale d'interprétation et de conciliation

Résumé. La commission nationale d'interprétation et de conciliation aide à résoudre les problèmes d'application des conventions entre employeurs et salariés dans le secteur du courtage et des assurances.

a) Rôle d'interprétation et d'application

La commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation a pour mission de formuler un avis sur des difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Après discussion un procès-verbal sera établi :

- reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés;

- ou constatant le désaccord existant au sein de la commission.

Le secrétariat de la commission devra, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmettre le procès-verbal et, le cas échéant, l'avis prononcé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur du courtage et des assurances.

b) Rôle de conciliation

Compétence :

La commission, dans ce rôle, doit concilier, autant que faire se peut, les parties.

Débats :

Avant toute délibération, la commission entendra, le cas échéant, les explications de chaque partie au litige et pourra les interroger.

En cas de refus d'une des parties au litige de participer à la conciliation, la commission pourra néanmoins statuer.

Délibération et avis :

Pour délibérer, le nombre des représentants de l'ensemble des organisations patronales doit être égal au nombre des représentants de l'ensemble des organisations syndicales.

En cas de déséquilibre, la (les) délégation(s) ayant le plus grand nombre devra(ont) réduire son (leur) effectif afin d'obtenir de nouveau cette égalité.

Le quorum minimum afin de délibérer est de 3 représentants pour l'ensemble des organisations patronales et pour l'ensemble des organisations syndicales.

Si, au bout de la troisième convocation pour un même litige, le quorum n'est toujours pas atteint, la commission délibérera cependant.

La délibération se fait en l'absence des parties.

La communication aux parties de la position de la commission se fait oralement, à la suite de la délibération.

Un document écrit, reprenant l'avis de la commission en cas d'accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés, ou constatant le désaccord existant au sein de la commission, est établi en 3 exemplaires et remis à chacune des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance