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ANNEXE II

Article 6

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Article 6

Les frais de transport que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (sur base 2e classe SNCF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les salariés

Résumé. Les employeurs des entreprises de courtage doivent rembourser les frais de transport en 2e classe SNCF pour les salariés participant aux réunions de la commission, sur présentation de justificatifs.

Les frais de transport que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (sur base 2e classe SNCF).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance