Valorisation du parcours syndical

Section IV Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord syndical

Résumé. Cet accord concerne les nouveaux mandats syndicaux et ceux déjà en cours.

Le présent accord s'applique à tout nouveau mandat dont la désignation ou l'élection est datée après l'entrée en vigueur de l'accord et aux mandats en cours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord syndical permanent et impératif

Résumé. Cet accord syndical est valable sans limite de temps et ne peut être contourné par des entreprises pour réduire les avantages.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord de branche a un caractère impératif. Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise, aux dispositions du présent accord de branche, dans un sens moins favorable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Suivi de l'accord syndical

Résumé. Une commission de suivi, avec des représentants syndicaux et employeurs, se réunit pour vérifier l'application d'un accord syndical.

La commission de suivi, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'un nombre égal de représentants d'employeurs, se réunira au moins une fois tous les deux ans pour faire un bilan sur l'application de l'accord. Un bilan sera présenté aux membres de la commission.

Cette commission pourra être réunie à la demande d'une des parties signataires en cas de difficulté d'application de l'accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification d'un accord syndical

Résumé. Un accord syndical peut être modifié après un préavis de 3 mois, avec une notification par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé en partie ou en totalité par l'une des parties, après un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dépôt et opposition de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, avec une procédure d'opposition possible avant son dépôt final.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l'article L. 2231-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Extension et application de l'accord syndical

Résumé. Les parties signataires demanderont l'extension de cet accord, qui deviendra obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er juillet 2021.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.

Il s'appliquera au 1er juillet 2021.

Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

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