Valorisation du parcours syndical

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord de branche a un caractère impératif. Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise, aux dispositions du présent accord de branche, dans un sens moins favorable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord syndical permanent et impératif

Résumé. Cet accord syndical est valable sans limite de temps et ne peut être contourné par des entreprises pour réduire les avantages.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord de branche a un caractère impératif. Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise, aux dispositions du présent accord de branche, dans un sens moins favorable.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Ce numéro appartenait auparavant àBilan de compétences après des mandats syndicaux

Source : Légifrance