En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Suivi de l'accord syndical
La commission de suivi, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'un nombre égal de représentants d'employeurs, se réunira au moins une fois tous les deux ans pour faire un bilan sur l'application de l'accord. Un bilan sera présenté aux membres de la commission.
Cette commission pourra être réunie à la demande d'une des parties signataires en cas de difficulté d'application de l'accord.