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Travail dominical (Haute-Saône)

relatif au travail dominical (Haute-Saône)

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En vigueur depuis le 15 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le travail dominical en Haute-Saône

Résumé. Un accord est signé pour organiser le travail dominical dans la Haute-Saône, en suivant les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu sur le fondement de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Les dispositions qu'il comporte s'appliquent, sauf dispositions de même nature et plus favorables conclues dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ou dans le cadre d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Travail dominical en Haute-Saône : majorations et repos

Résumé. Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche en Haute-Saône ont droit à une majoration de salaire et à un repos compensateur.

Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :

– pour le personnel payé au fixe, cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de 100 % ;
– pour les salariés rémunérés à la commission, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
En tout état de cause, la majoration de rémunération perçue par un salarié au titre du travail du dimanche ne pourra être inférieure à 1/30 de la rémunération du mois en cours.
En outre, un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de 1 semaine et, à défaut, dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dimanche ne pourra être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Calendrier des ouvertures dominicales et délai de prévenance

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés à l'avance des jours de travail dominical et respecter un délai de prévenance en cas de changement.

Un calendrier annuel des ouvertures dominicales (dans le respect de l'arrêté préfectoral) sera mis à disposition des salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche (affichage circulaire, note de service, etc.). Si pour une raison exceptionnelle, il devait y avoir une modification du calendrier d'ouvertures, l'enseigne devra respecter un délai de prévenance auprès de ses salariés de 45 jours avant ladite date d'ouverture.

En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Accord sur le travail dominical en Haute-Saône

Résumé. Un accord sur le travail dominical est conclu pour une durée indéterminée, avec des conditions de dénonciation et d'extension, et entre en vigueur après publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il deviendra caduc si l'accord de fermeture dominical dont il constitue une condition essentielle cesse de s'appliquer.
Son extension sera demandée par l'une des parties signataires. Il entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et pour les adhérents de la chambre régionale dès sa date de signature.

En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Notification et dépôt de l'accord sur le travail dominical

Résumé. L'accord sur le travail dominical en Haute-Saône doit être notifié et déposé auprès de plusieurs autorités.

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale de l'ameublement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDTEFP de la Haute-Saône (prochainement DIRECCTE Franche-Comté, unité territoriale de la Haute-Saône), aux conseils de prud'hommes et pour information au préfet de la Haute-Saône.

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2009

Travail dominical (Haute-Saône)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5