Travail dominical (Haute-Saône)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale de l'ameublement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDTEFP de la Haute-Saône (prochainement DIRECCTE Franche-Comté, unité territoriale de la Haute-Saône), aux conseils de prud'hommes et pour information au préfet de la Haute-Saône.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Notification et dépôt de l'accord sur le travail dominical

Résumé. L'accord sur le travail dominical en Haute-Saône doit être notifié et déposé auprès de plusieurs autorités.

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale de l'ameublement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDTEFP de la Haute-Saône (prochainement DIRECCTE Franche-Comté, unité territoriale de la Haute-Saône), aux conseils de prud'hommes et pour information au préfet de la Haute-Saône.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance